Conditions de vente
I. CLAUSES GÉNÉRALES
Art. 1 Applicabilité
1.1 La relation juridique entre BOSS Paints SA (ci-après dénommé “BOSS”) et respectivement le Client-Acheteur ou le Client-Locataire (ci-après tous deux dénommés “Client”) est exclusivement gérée par les présentes Conditions Générales de Vente et de Location. Le client reconnaît dès lors que ses propres conditions générales ou spécifiques ne sont pas d’application sur le Contrat.
1.2 Les Conditions Générales de Vente et de Location ont effet à partir de la commande par le Client et sont ci-après désignées comme respectivement “le Contrat de Vente” et “le Contrat de Location”.
1.3 Le défaut ou délai par BOSS dans l’utilisation (partielle) d’une clause du Contrat ne peut pas être considéré comme une renonciation de quelconque droit qui lui appartient sur base du Contrat, dans le présent ou dans l’avenir.
Art. 2 Prix de vente et de location
2.1 Le prix du Matériel Vendu ou Loué, ci-après dénommé le Prix de Vente ou de Location, est TVA exclus, et n’inclut également pas les frais de livraison ou de récupération du Matériel Vendu ou Loué. Les frais peuvent être à charge du Client et seront facturés où applicables, et sont TVA et autres taxes exclus, lesquels doivent être payées à côté des frais.
2.2 Le Prix de Location est calculé à partir des journées d’utilisation effective, avec un minimum d’une (1) journée. Les jours suivants ne sont pas compris dans les journées effectives : jour de livraison, jour de remise, weekend, jours fériés et les jours de fermeture de BOSS.
Art. 3 Paiement
3.1 Sauf clause divergente toutes les factures sont payables sur le siège social au plus tard trente (30) jours après la date des factures.
3.2 Sauf clause divergente toutes les factures sont payables en espèces ou par virement sur le numéro de compte spécifié sur la facture ou par domiciliation. Les factures peuvent être payées en espèces avec un maximum de 3.000 EUR.
3.3 Les plaintes doivent être formulées endéans un délai de huit (8) jours après livraison par courrier recommandé, et ce avant tout usage des biens.
3.4 Le prix de Vente ou de Location et les frais éventuels ne peuvent être considéré comme payés qu’à partir de la réception effective et intégrale du prix par BOSS.
3.5 En cas de défaut de paiement intégral ou partiel sur la date d’échéance des intérêts conventionnels de 12% seront dus sur toutes les factures depuis les dates d’échéance jusqu’au paiement intégral, et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable.
3.6 En cas de défaut de paiement intégral ou partiel sur la date d’échéance le montant dû sera également majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable par une somme forfaitaire de 12% à titre de clause pénale, avec un minimum de 80 EUR et un maximum de 2.500 EUR.
3.7 Le défaut de paiement à la date d’échéance d’une seule facture rendra le solde de toutes les autres factures, même les factures non échues, immédiatement exigibles de plein droit.
3.8 En cas ou le Client demande, à l’occasion de la commande, la facturation sur un tiers, le Client restera, nonobstant la facturation au tiers, tenu conjointement et solidaire avec le tiers d’exécuter toutes les obligations.
Art. 4 Droit de rétention
4.1 A défaut de paiement BOSS dispose d’un droit de rétention sur tous les biens qui lui sont remis par le Client jusqu’au paiement intégral de tous les montants principaux, intérêts et frais.
Art. 5 Livraison
5.1 Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre de renseignement et ne sont dès lors pas obligatoire sauf accord exprès. Un délai dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des amendes pour tardivité, des dommages-intérêts ou à la résolution du Contrat envers BOSS.
Art. 6 Fait du prince
6.1 En cas du fait du prince dans le chef de BOSS la livraison sera remise à date ultérieure pour la durée dans laquelle le fait du prince rend impossible à BOSS d’exécuter le Contrat, sans préjudice à la possibilité dans le chef de BOSS de résoudre le Contrat sans intervention judiciaire.
6.2 Le fait du prince ne donne au Client pas le droit de demander la résolution, ni des dommages-intérêts ni la résiliation du Contrat.
Art. 7 Responsabilité
7.1 La responsabilité entière de BOSS envers le Client (actes ou omissions de ses employés, agents et/ou sous-entrepreneurs inclus) par rapport à l’exécution du Contrat sont limités par ce qui suit.
7.2 La responsabilité de BOSS est limitée à la responsabilité imposée de manière impérative par la loi. En aucun cas BOSS ne peut être tenue pour des dommages indirectes, comme (mais pas limité à) une perte de chiffre d’affaires, une perte de revenus ou quelconque augmentation des frais généraux.
7.3 Au cas où BOSS serait considérée responsable conformément à l’Art. 5.2, le montant maximal de la responsabilité sera expressément limitée au montant du respectivement le Prix de Vente ou de Location, TVA et taxes exclus.
Art. 8 Suspension et résolution
8.1 A défaut de paiement intégral ou partiel sur la date d’échéance spécifiée dans l’Art. 3.1, BOSS se réserve le droit de refuser toute nouvelle convention avec le Client ou de terminer toute convention courante avec le Client.
6.2 Sans préjudice aux dispositions de l’Art 6.1, BOSS se réserve le droit de suspendre, même tacitement, l’exécution de ses propres obligations en cas d’inexécution des obligations émergées dans le chef du client envers BOSS.
8.3 BOSS se réserve le droit de considérer de plein droit et sans mise en demeure préalable le Contrat de Vente ou de Location comme résolu à charge du Client en cas de faillite, accord judiciaire, sursis de paiement, insolvabilité manifeste du Client, dissolution, mise en liquidation, publication de lettres de changes protestées, citation devant le Tribunal pour cause de non-paiement, ouverture dossier dans un service à la recherche de sociétés en soucis financier, vente, cession, établissement dans un autre pays, mise en gage, participation par le client dans une société de son fonds de commerce ou de son outillage.
Art. 9 Divers
9.1 La nullité éventuelle d’une des clauses du Contrat n’aura en aucun cas un effet sur la validité des autres clauses.
Art. 10 Cession
10.1 BOSS peut céder le Contrat ou une partie du contrat à toute personne, firme ou société.
Art. 11 Droit applicable
11.1 Le droit Belge est exclusivement d’application sur le Contrat en Belgique. Pour les ventes internationaux de biens, BOSS se réserve exclusivement le droit de choisir entre le droit Belge et/ou la Convention de Vienne.
Art. 12 Compétence
12.1 Seul le Tribunal de l'entrerpise de Gent, division Kortrijk sera compétent de prendre connaissance des litiges éventuels, sauf si BOSS décide de porter le litige devant le Tribunal du domicile du Client. Le choix du forum est exclusivement réservé à BOSS.
II. CLAUSES PAR RAPPORT AUX CONTRATS DE VENTE
Art. 13 Livraison du Matériel Vendu
13.1 Si une livraison partielle a été effectuée et le Client-Acheteur refuse toute livraison additionnelle ou si le Client-Acheteur rend impossible toute autre livraison, la facturation des biens déjà livrés sera immédiatement exigible nonobstant le cas où les biens se trouvent encore chez BOSS ou en transit.
Art. 14 Matériel Vendu: Transfert du risque et réserve de propriété
14.1 Le risque est transféré au moment où les biens quittent nos magasins.
14.2 La propriété du Matériel Vendu n’est transférée qu’au moment de paiement intégral du Prix de vente et des frais. Le transfert de propriété sera dès lors suspendu jusqu’à cet instant. La réserve de propriété doit être considérée comme opposable envers la curatelle, le liquidateur, le médiateur de dettes ou le créancier saisissant, même si les biens ont été partiellement convertis ou mélangés.
Art. 15 Etat du Matériel Vendu et garantie par BOSS
15.1 Le Matériel d’occasion vendu sera réceptionné par le client dans l’état où il se trouve. BOSS n’est expressément pas responsable pour l’éventuel défaut du Matériel d’occasion aux exigences (de sécurité) (Européens) applicables. La réception du Matériel d’occasion par le client au moment de la livraison emporte l’acceptation du Matériel Vendu. Le Client-Acheteur est oblige de n’utiliser le Matériel d’occasion vendu qu’après qu’il s’est rendu compte de manière convenable que le Matériel est conforme aux prescriptions d’utilisation et exigences locaux en vigueur, que l’installation est fiable, et que les circonstances d’utilisation sont sûres. Il incombe au Client-Acheteur de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le Matériel d’occasion satisfait aux exigences élémentaires de sécurité au moment de la mise en service.
Le Client-Acheteur est tenu de garantir BOSS s’il appert que le Matériel d’occasion vendu a été mis en service sans que les ajustements nécessaires, réparations et/ou inspections ont été effectuées selon les règles du métier et en vue du fonctionnement en sécurité du Matériel d’occasion vendu.
15.2 BOSS ne devra pas garantir le Client s’il appert que:
15.2.1 Le Client-Acheteur a effectué des réparations ou changements au Matériel d’occasion vendu ou a essayé de ce faire; ou
15.2.2 Les défauts sont la conséquence d’utilisation fautive ou anormale, comme par exemple, l’utilisation du Matériel d’occasion pour d’autres fins que celles qui sont raisonnablement réservées au Matériel, charge excessive, utilisation inexperte ou non conforme aux instructions d’emploi correcte, montage, entretien, installation ou utilisation non conforme avec les règles techniques ou de sécurité en vigueur sur le lieu d’utilisation du Matériel d’occasion vendu; ou
15.2.3 Les défauts n’ont pas été notifiés à temps, c.-à-d. endéans le délai de l’Art. 3.3, par voie écrite et recommandée à BOSS, ou
15.2.4 La documentation faisant partie du Matériel d’occasion mais non originaire de BOSS, en ce compris les prescriptions d’utilisation et d’emploi, les symboles de sécurité, etc., est fautive et/ou incomplète; ou
15.2.5 Le Matériel d’occasion a été utilisé avec des accessoires ou des compléments qui n’ont pas été vendus ou livrés avec le Matériel vendu, ou qui ne sont pas destinés à être utilisés avec le Matériel vendu.
15.3 Les vices cachés seront déterminés de manière contradictoire. Si un vice caché se manifeste par rapport au Matériel vendu, il est expressément convenu que BOSS, selon son expertise, a le choix de ou bien faire réparer le Matériel vendu, ou bien de remplacer le Matériel, ou bien d’autoriser une réduction du prix, ou bien de demander la résolution du Contrat avec remboursement du Prix de Vente et remise du Matériel vendu. Le Client-Acheteur n’est pas autorisé à demander des dommages-intérêts additionnels. Les pièces remplacées deviennent automatiquement et sans compensation la propriété de BOSS.
Art. 16 Procédure pour les plaintes pour Matériel Vendu
Voir procédure de retour séparée.
Art. 17 Annulation de la commande
17.1 Toute annulation de la commande doit se faire par voie écrite. Elle n’est valable qu’après acceptation écrite par BOSS. En cas d’annulation une indemnité forfaitaire de 15% sur le prix de la commande sera dû.
III. CLAUSES PAR RAPPORT AUX CONTRATS DE LOCATION
Art. 18 Etat du Matériel Loué
18.1 Le Matériel Loué est loué dans l’état ou il se trouve au moment de la livraison.
18.2 Le Client-Locataire doit immédiatement après livraison soumettre le Matériel Loué à un examen approfondi et le contrôler sur des vices ou des défauts. L’acceptation sans protestation immédiate ou protestation endéans les 24 heures après découverte et mise en service du Matériel Loué couvre les vices apparents et prive le Client-Locataire du droit de se plaindre ultérieurement sur des vices apparents.
18.3 Les vices qui sont découverts pendant la période de location, doivent être notifiés à BOSS. BOSS garantit pour une période de six (6) mois tous les vices cachés du Matériel Loué qui empêchent l’utilisation.
18.4 A la fin de la location le Client-Locataire devra rendre le Matériel Loué à BOSS dans l’état dans lequel il l’a reçu le Matériel.
18.5 Tout dommage au Matériel Loué, sauf l’usure normale, qui sera constaté après remise, sera considéré comme étant causé par le Client-Locataire, et celui-ci devra dès lors porter les frais qui en ressortent.
18.6 Les travaux d’entretien et de réparation ne peuvent être exécutés que par BOSS de manière exclusive.
18.7 Le Client-Locataire n’a pas le droit de demander des dommages-intérêts si le Matériel Loué ne peut être utilisé temporairement.
18.8 Les réparations dont il est prouvé qu’elles sont nécessaires à cause de la faute du client-Locataire tomberont à charge de celui-ci.
Art. 19 Les devoirs du Client-Locataire
19.1 Le Client-Locataire est obligé de :
19.1.1 Se tenir aux dispositions du Contrat de Location et toute la réglementation locale en vigueur qui a rapport à la possession et l’utilisation du Matériel Loué, entre autres, mais non limité à, les exigences légales concernant l’emploi des mesures de protection personnelle.
19.1.2 Utiliser le Matériel Loué en bon père de famille conformément à la destination normale du Matériel Loué.
19.2 Le Client-Locataire ne peut en aucun cas mettre le Matériel Loué, intégralement ou partiellement, en dépôt ni le sous-louer, ni le céder comme sécurité à des tiers, sur quelconque manière, sans autorisation préalable et écrite de BOSS.
19.3 Il est défendu au Client-Locataire de modifier le Matériel Loué ou d’enlever des marquages du Matériel, sauf après autorisation préalable et écrite par BOSS.
Art. 20 Remplacement
20.1 BOSS a le droit de remplacer à chaque instant le Matériel Loué intégralement ou partiellement par du matériel équivalent.
Art. 21 Propriété du Matériel Loué et garantie
21.1 Si le client-Locataire n’est pas propriétaire de l’immeuble ou le terrain sur lequel le Matériel Loué est placé, ou s’il cesse d’être propriétaire, il informera le propriétaire ou le nouveau propriétaire de manière écrite du fait que le Matériel Loué n’est pas sa propriété.
21.2 Si un tiers réclame un quelconque droit sur le Matériel Loué, le Client-Locataire devra garantir BOSS de manière intégrale pour toutes les sommes en principal, frais, intérêts et perte de revenus que BOSS a subi pour la perte intégrale ou partielle du Matériel, ou son utilisation réduite ou la perte de jouissance du Matériel Loué.
Art. 22 Subrogation
2.1 Le Client-Locataire autorise BOSS à faire les démarches nécessaires sur les frais du Client-Locataire, afin de (faire) réparer le dommage causé au Matériel Loué et de récupérer des éventuels dommages-intérêts directement des responsables. Le Client-Locataire cède dès à présent ses droits envers des tiers qui sont responsables pour le dommage causé au Matériel Loué.
Art. 23 Durée du Contrat de Location
23.1 BOSS peut terminer de plein en droit et immédiatement le Contrat de Location par courrier recommandé, sans que le Client-Locataire a droit sur des dommages-intérêts quelconques :
23.1.1 En cas de dommage sérieux au Matériel Loué
23.1.2 En cas de vol ou de perte du Matériel Loué
23.1.3 Si les frais d’entretien et/ou de réparation à charge de BOSS en vertu du présent ou quelconque autre Contrat de Location, se déroulent beaucoup moins favorables que BOSS pouvait prévoir au début du Contrat de Location.
23.1.4 Si le Client-Locataire ne respecte pas les obligations émanant du présent Contrat de Location.
Art. 24 Responsabilité du Client-Locataire
24.1 Le Client-Locataire porte les risques et la responsabilité pour le Matériel Loué depuis le moment ou le Matériel Loué lui a été remis jusqu’au moment où le Matériel Loué a été effectivement rendu.
Art. 25 Remise du Matériel Loué
25.1 Le Matériel Loué doit être remis en état parfait d’entretien, nettoyé, en bon état de fonctionnement et accompagné de tous les documents concomitants.
25.2 Après la cessation du Contrat de Location BOSS contrôlera endéans les deux semaines le Matériel Loué sur des défauts et dommage, et rédigera, si besoin en est, une estimation des dégâts. S’il appert que le Matériel Loué a été endommagé par le Client-Locataire, BOSS se réserve le droit de récupérer le dommage intégralement ou partiellement du Client-Locataire.
Art. 26 Procédure pour les plaintes pour Matériel Loué
Voir procédure de retour séparée